Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Cession de parts sociales. Garantie de passif. Mise en oeuvre de la garantie. Rédaction des conventions

Danet, Didier

December 1999

International audience(Paris, 5e ch. B, 20 mai 1999, Sté Burnfield c/ SA IMI ; Paris, 3e ch. A, 25 m...

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Pean c/ Sté Valec...

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Legeais, Dominique

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D....

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

Cession de contrôle. Cession forcée d'actions mettant en cause le contrôle d'une SA. Nomination d'un expert de la valeur des titres en cause. Art. 145 NCPC. Tribunal compétent. TGI (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris 22 mars 2000, 14e ch. A, Maurelet c/ Villermain-Lécartlu

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Cession de parts sociales. Garantie de passif. Mise en oeuvre de la garantie. Rédaction des conventions

Danet, Didier

December 1999

International audience(Paris, 5e ch. B, 20 mai 1999, Sté Burnfield c/ SA IMI ; Paris, 3e ch. A, 25 m...

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Pean c/ Sté Valec...

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Legeais, Dominique

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D....

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

Cession de contrôle. Cession forcée d'actions mettant en cause le contrôle d'une SA. Nomination d'un expert de la valeur des titres en cause. Art. 145 NCPC. Tribunal compétent. TGI (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris 22 mars 2000, 14e ch. A, Maurelet c/ Villermain-Lécartlu

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Cession de parts sociales. Garantie de passif. Mise en oeuvre de la garantie. Rédaction des conventions

Danet, Didier

December 1999

International audience(Paris, 5e ch. B, 20 mai 1999, Sté Burnfield c/ SA IMI ; Paris, 3e ch. A, 25 m...

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

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