Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé

Poracchia, Didier

April 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 19-11.726 (F-D

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

L'expert de l'article 1843-4 du code civil s'impose à tous

Daigre, Jean-Jacques

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 28 juin 2007, Société Bousquet Jean-Ber...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, arrêt n° 432 FS-P+B+R+I, Sté civile de...

Cession de droits sociaux. Prix fixé à dire d'expert, Article 1592 du code civil, Pratiques comptables du cédant empêchant l'expert de déterminer un prix, Nullité de la cession

Danet, Didier

March 1997

International audience(CA Paris, 1re ch., 25 juin 1996, Cie industrielle du papier c/ SA Soulier

Cessions ou préemption de droits sociaux entrant dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil. Erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer le prix de cession. Concept d'erreur. Interdiction faite au juge de fixer la valeur qu'il estime erronée. Respect du contradictoire dans la procédure expertale

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, SCP Denoël et a. c/ Lancelot (1re esp.), Rev. ...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Cessions de parts sociales (SNC). Fixation du prix à dire d'experts de l'article 1592 du Code civil. Méthodes d'évaluation expertale. Distinction entre « prix de compromis » et « valeur » des parts acquises

Danet, Didier

June 2007

International audience(Com. 6 févr. 2007, SARL Fabricants indépendants c/ Sté d'expertise Galtier et...

Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 6 nov. 2008, RG n° 07/18097, Sté Central ambulances c/ Sté A...

Cession de contrôle d'un groupe familial de sociétés. Fixation du prix des droits sociaux à dire d'expert. Contestations. Nomination d'un expert judiciaire. Divergences entre les différents dires expertaux. Prévalence des estimations de l'expert conventionnel désigné par la convention de cession de contrôle

Danet, Didier

March 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 27 sept. 2007, Cts Belames/Benamou c/ Cts Gabay/Benaïm

Cession de droits sociaux et responsabilité de l'expert de l'article 1592 du code civil

Moury, Jacques

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 4 février 2004, Sté Fabricants indépendants...

Précisions sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil relatif à l'expertise sur le prix des droits sociaux

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, arrêt n° 1644 FS P + B, D. 2002.473, obs. J.-C. H...

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Evaluation des droits sociaux par expert : la date de désignation de l’expert, critère d’application dans le temps de la réforme de l’article 1843-4 du Code civil, réalisée en 2014

Saintourens, Bernard

December 2020

International audienceNote sous : Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402, FS-P+B L'article 1843-...

Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé

Poracchia, Didier

April 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 19-11.726 (F-D

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

L'expert de l'article 1843-4 du code civil s'impose à tous

Daigre, Jean-Jacques

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 28 juin 2007, Société Bousquet Jean-Ber...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, arrêt n° 432 FS-P+B+R+I, Sté civile de...

Cession de droits sociaux. Prix fixé à dire d'expert, Article 1592 du code civil, Pratiques comptables du cédant empêchant l'expert de déterminer un prix, Nullité de la cession

Danet, Didier

March 1997

International audience(CA Paris, 1re ch., 25 juin 1996, Cie industrielle du papier c/ SA Soulier

Cessions ou préemption de droits sociaux entrant dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil. Erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer le prix de cession. Concept d'erreur. Interdiction faite au juge de fixer la valeur qu'il estime erronée. Respect du contradictoire dans la procédure expertale

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, SCP Denoël et a. c/ Lancelot (1re esp.), Rev. ...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Cessions de parts sociales (SNC). Fixation du prix à dire d'experts de l'article 1592 du Code civil. Méthodes d'évaluation expertale. Distinction entre « prix de compromis » et « valeur » des parts acquises

Danet, Didier

June 2007

International audience(Com. 6 févr. 2007, SARL Fabricants indépendants c/ Sté d'expertise Galtier et...

Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 6 nov. 2008, RG n° 07/18097, Sté Central ambulances c/ Sté A...

Cession de contrôle d'un groupe familial de sociétés. Fixation du prix des droits sociaux à dire d'expert. Contestations. Nomination d'un expert judiciaire. Divergences entre les différents dires expertaux. Prévalence des estimations de l'expert conventionnel désigné par la convention de cession de contrôle

Danet, Didier

March 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 27 sept. 2007, Cts Belames/Benamou c/ Cts Gabay/Benaïm

Cession de droits sociaux et responsabilité de l'expert de l'article 1592 du code civil

Moury, Jacques

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 4 février 2004, Sté Fabricants indépendants...

Précisions sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil relatif à l'expertise sur le prix des droits sociaux

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, arrêt n° 1644 FS P + B, D. 2002.473, obs. J.-C. H...

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Evaluation des droits sociaux par expert : la date de désignation de l’expert, critère d’application dans le temps de la réforme de l’article 1843-4 du Code civil, réalisée en 2014

Saintourens, Bernard

December 2020

International audienceNote sous : Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402, FS-P+B L'article 1843-...

Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé

Poracchia, Didier

April 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 19-11.726 (F-D

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

L'expert de l'article 1843-4 du code civil s'impose à tous

Daigre, Jean-Jacques

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 28 juin 2007, Société Bousquet Jean-Ber...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

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Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

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