Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P....

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?

Fages, Bertrand

June 2013

International audienceObservations sous Cour de cassation (com.) 9 octobre 2012, F-P+B, n° 11-21.528...

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 2 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.718, Crédit commercial de France et...

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-16.729, Sté Protec c/ Crédit commerc...

Cession de créances professionnelles

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.688, Banque du BTP c/ Sté Glauser...

Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 05-14.827, Sté Jean-Fénard

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI F...

Cession de créance à titre de garantie

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-16.395, DIVA c/ Caisse du Crédit mutu...

Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1994

International audience(Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme

Crédit documentaire : faute de la banque notificatrice qui adresse des documents incomplets

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com. 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-18.392, Promocom c/ Crédit commercial...

Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P....

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?

Fages, Bertrand

June 2013

International audienceObservations sous Cour de cassation (com.) 9 octobre 2012, F-P+B, n° 11-21.528...

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 2 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.718, Crédit commercial de France et...

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-16.729, Sté Protec c/ Crédit commerc...

Cession de créances professionnelles

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.688, Banque du BTP c/ Sté Glauser...

Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 05-14.827, Sté Jean-Fénard

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI F...

Cession de créance à titre de garantie

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-16.395, DIVA c/ Caisse du Crédit mutu...

Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1994

International audience(Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme

Crédit documentaire : faute de la banque notificatrice qui adresse des documents incomplets

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com. 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-18.392, Promocom c/ Crédit commercial...

Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P....

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?

Fages, Bertrand

June 2013

International audienceObservations sous Cour de cassation (com.) 9 octobre 2012, F-P+B, n° 11-21.528...

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Abstract

Extracted data

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