Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Conséquences sur les loyers commerciaux de la nullité de la cession du fonds de commerce

Saintourens, Bernard

December 2009

International audience(Civ. 3e, 24 juin 2009, pourvoi n° 08-12.251, arrêt n° 834 FS-P+B, Sté Garage ...

Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers

Raynard, Jacques

December 2003

International audience(Versailles, 6 févr. 2003, D. 2003.720, note P.-Y. Gautier et 832, obs. Y. Rou...

Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail

Saintourens, Bernard

June 2006

International audience(Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, Orliac c/ Cavabanque, pourvoi n° 03-11.159, arrêt...

Le nantissement du fonds de commerce constitue une garantie et non une modalité d'exécution d'un prêt

Saintourens, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-11.899, arrêt n° 786 F-P-B, Bergeaud c/ ...

L'intermédiaire intervenant lors de la cession d'un fonds de commerce doit s'enquérir des conditions financières de l'opération et de l'existence du bail commercial

Saintourens, Bernard

December 2002

International audience(Cass. 1re civ., 5 mars 2002, Belhaddad c/ Sofis Horeca, arrêt n° 462 F-D ; 12...

Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location

Saintourens, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 3e, 17 sept. 2008, pourvoi n° 07-10.170, arrêt n° 846 FS-P+B, D. 2008. A...

Étendue de l'obligation de garantie due par le cédant d'un fonds de commerce vis-à-vis du bailleur des locaux d'exploitation

Saintourens, Bernard

March 2010

International audience(Civ. 3e, 28 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.826, arrêt n° 1236 FS-P-B, D. 2009. A...

L'acquisition d'un fonds de commerce n'est un acte de commerce que s'il est fait par un commerçant en vue de son exploitation

Saintourens, Bernard

September 2006

International audience(Cass. com., 15 nov. 2005, Mourey c/ Union de banques régionales pour le Crédi...

Existence du fonds de commerce et cessation temporaire d'activité : l'importance de la localisation du fonds

Saintourens, Bernard

August 2011

International audience(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.521, arrêt n° 1052 FS-P+B, D. 2010. 2151 ; A...

Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail

Saintourens, Bernard

April 2018

International audience(Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 16-23.498, FP-P+B+I, D. 2017. 2479

Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur

Saintourens, Bernard

June 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 11 janv. 2005, Sté Oxygène Café SARL c/ Gombeau, inédit

Mandat de gestion et création d'un fonds de commerce : l'incontournable critère de la clientèle

Saintourens, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 3e, 9 juill. 2008, pourvoi n° 07-15.534, arrêt n° 773 FS-P+B, D. 2008. A...

La dispense de revendication d'un fonds de commerce en location-gérance ayant fait l'objet d'une publicité

Saintourens, Bernard

June 2006

International audience(Cass. com., 15 mars 2005, Masson c/ Kessler, Pourvoi n° 00-18.550, arrêt n° 4...

La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce

Saintourens, Bernard

September 2002

International audience(Cass. 3e civ., 27 mars 2002, Trévisant c/ Basquet, arrêt n° 615 FS-P-B-R-I ; ...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Conséquences sur les loyers commerciaux de la nullité de la cession du fonds de commerce

Saintourens, Bernard

December 2009

International audience(Civ. 3e, 24 juin 2009, pourvoi n° 08-12.251, arrêt n° 834 FS-P+B, Sté Garage ...

Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers

Raynard, Jacques

December 2003

International audience(Versailles, 6 févr. 2003, D. 2003.720, note P.-Y. Gautier et 832, obs. Y. Rou...

Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail

Saintourens, Bernard

June 2006

International audience(Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, Orliac c/ Cavabanque, pourvoi n° 03-11.159, arrêt...

Le nantissement du fonds de commerce constitue une garantie et non une modalité d'exécution d'un prêt

Saintourens, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-11.899, arrêt n° 786 F-P-B, Bergeaud c/ ...

L'intermédiaire intervenant lors de la cession d'un fonds de commerce doit s'enquérir des conditions financières de l'opération et de l'existence du bail commercial

Saintourens, Bernard

December 2002

International audience(Cass. 1re civ., 5 mars 2002, Belhaddad c/ Sofis Horeca, arrêt n° 462 F-D ; 12...

Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location

Saintourens, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 3e, 17 sept. 2008, pourvoi n° 07-10.170, arrêt n° 846 FS-P+B, D. 2008. A...

Étendue de l'obligation de garantie due par le cédant d'un fonds de commerce vis-à-vis du bailleur des locaux d'exploitation

Saintourens, Bernard

March 2010

International audience(Civ. 3e, 28 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.826, arrêt n° 1236 FS-P-B, D. 2009. A...

L'acquisition d'un fonds de commerce n'est un acte de commerce que s'il est fait par un commerçant en vue de son exploitation

Saintourens, Bernard

September 2006

International audience(Cass. com., 15 nov. 2005, Mourey c/ Union de banques régionales pour le Crédi...

Existence du fonds de commerce et cessation temporaire d'activité : l'importance de la localisation du fonds

Saintourens, Bernard

August 2011

International audience(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.521, arrêt n° 1052 FS-P+B, D. 2010. 2151 ; A...

Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail

Saintourens, Bernard

April 2018

International audience(Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 16-23.498, FP-P+B+I, D. 2017. 2479

Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur

Saintourens, Bernard

June 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 11 janv. 2005, Sté Oxygène Café SARL c/ Gombeau, inédit

Mandat de gestion et création d'un fonds de commerce : l'incontournable critère de la clientèle

Saintourens, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 3e, 9 juill. 2008, pourvoi n° 07-15.534, arrêt n° 773 FS-P+B, D. 2008. A...

La dispense de revendication d'un fonds de commerce en location-gérance ayant fait l'objet d'une publicité

Saintourens, Bernard

June 2006

International audience(Cass. com., 15 mars 2005, Masson c/ Kessler, Pourvoi n° 00-18.550, arrêt n° 4...

La reconnaissance par la Cour de cassation de l'existence d'une clientèle propre du franchisé, élément de son fonds de commerce

Saintourens, Bernard

September 2002

International audience(Cass. 3e civ., 27 mars 2002, Trévisant c/ Basquet, arrêt n° 615 FS-P-B-R-I ; ...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Conséquences sur les loyers commerciaux de la nullité de la cession du fonds de commerce

Saintourens, Bernard

December 2009

International audience(Civ. 3e, 24 juin 2009, pourvoi n° 08-12.251, arrêt n° 834 FS-P+B, Sté Garage ...

Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers

Raynard, Jacques

December 2003

International audience(Versailles, 6 févr. 2003, D. 2003.720, note P.-Y. Gautier et 832, obs. Y. Rou...

Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail

Abstract

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