Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation

Lecourt, Benoit

October 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris, 17 février 2022, no 19/1091

Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et modalités d'attribution d'un capital-décès

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Civ. 2e 17 janv. 2007, Mme Gaudout c/ Caisse d'assurance vieillesse des artis...

Liquidation judiciaire * Portabilité des droits de prévoyance * Nécessité d'un financement particulier (non)

Kessler, Francis

March 2021

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 5 novembre 2020, n° 19-17.16

Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger c/ Mme de Galbert-Def...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Augmentation de capital. Capital souscrit et non libéré. Liquidation judiciaire de la société. Prescription (non)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 17 janv. 2008, n° 06/20658, Cts V... c/ SELAFA MJA

Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 déc. 2007, n° 06/19124, Mme Lellouche c/ Hattab

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Liquidation amiable. Nomination du liquidateur, Régularisation

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA Paris, 5e ch. B., 23 avr. 1998, SARL Container Dynamics c/ SARL Thudel. Co...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation

Lecourt, Benoit

October 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris, 17 février 2022, no 19/1091

Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et modalités d'attribution d'un capital-décès

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Civ. 2e 17 janv. 2007, Mme Gaudout c/ Caisse d'assurance vieillesse des artis...

Liquidation judiciaire * Portabilité des droits de prévoyance * Nécessité d'un financement particulier (non)

Kessler, Francis

March 2021

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 5 novembre 2020, n° 19-17.16

Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger c/ Mme de Galbert-Def...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Augmentation de capital. Capital souscrit et non libéré. Liquidation judiciaire de la société. Prescription (non)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 17 janv. 2008, n° 06/20658, Cts V... c/ SELAFA MJA

Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 déc. 2007, n° 06/19124, Mme Lellouche c/ Hattab

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Liquidation amiable. Nomination du liquidateur, Régularisation

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA Paris, 5e ch. B., 23 avr. 1998, SARL Container Dynamics c/ SARL Thudel. Co...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation

Lecourt, Benoit

October 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris, 17 février 2022, no 19/1091

Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et modalités d'attribution d'un capital-décès

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Civ. 2e 17 janv. 2007, Mme Gaudout c/ Caisse d'assurance vieillesse des artis...

Liquidation judiciaire * Portabilité des droits de prévoyance * Nécessité d'un financement particulier (non)

Kessler, Francis

March 2021

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 5 novembre 2020, n° 19-17.16

Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

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Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

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