Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté difinitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants (oui)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.010, arrêt n° 183 F-D, Sté Nouvelle Lorr...

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI F...

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 05-14.827, Sté Jean-Fénard

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 2 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.718, Crédit commercial de France et...

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription

Giudicelli, André

March 2004

International audience(Cass. crim. 10 juill. 2002, Bull. crim. n° 150 ; Cass. crim. 20 mai 2003, Bul...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Dondero, Bruno

June 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, D. 2008. AJ. 61...

Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté difinitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants (oui)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.010, arrêt n° 183 F-D, Sté Nouvelle Lorr...

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI F...

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 05-14.827, Sté Jean-Fénard

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 2 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.718, Crédit commercial de France et...

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription

Giudicelli, André

March 2004

International audience(Cass. crim. 10 juill. 2002, Bull. crim. n° 150 ; Cass. crim. 20 mai 2003, Bul...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Dondero, Bruno

June 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, D. 2008. AJ. 61...

Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté difinitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants (oui)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.010, arrêt n° 183 F-D, Sté Nouvelle Lorr...

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI F...

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Abstract

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