Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers achèvent la réforme du droit français des offres publiques d'acquisition

International audience(Arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 18 septembre 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, JO, 28 sept. 2006, p. 14210 ; Instruction AMF n° 2006-07 du 25 juillet 2006 relative aux offres publiques d'acquisition et Instruction AMF n° 2006-08 du 25 juillet 2006 relatives à l'expertise indépendante ; A. Pietrancosta, Refonte des dispositions réglementaires relatives aux OPA, RTDF. n° 3/2006 ; Banque et droit, nov.-déc. 2006, p. 36, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint-Mars et J.-P. Bornet