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Licéité du démarchage du parent du mineur

Legeais, Dominique

Publication date

March 2007

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-15. 799, CRCAM Nord-Est c/ Cts Dudan, D. 2006. Jur. 3069, note P. Bouteiller ; AJ fam. 2006, p. 466, obs. L. Pécaut-Rivolier

Extracted data

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