Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-D...

Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts

moulin, jean-marc

January 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 18 juin 2014, n° 12-29.691 (FS-PB), Balsan...

La quantification des dommages et intérêts - Rapport belge

Vanbrabant, Bernard
Glorieux, Dietger

January 2017

rapport belge relatif à l'évaluation des dommages-intérêts en cas d'atteinte à des droits de proprié...

Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Crim. 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-82.251, arrêt n° 45 F-D, Juris-Data, n° 20...

Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-16.696, arrêt n° 1253 FS-P+B, Mauriat c/ CRC...

Les intérêts protégés dans les projets de réforme du Code civil et les projets européens

Barkhuysen, Pauline

January 2017

Le sujet de ce mémoire est celui de la place des intérêts protégés dans les projets de réforme de la...

La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque le jugement qui prononce la condamnation est postérieur au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 11 juin 2003, Reversade c/ Devos-Bot, pourvoi n° 00-21775, arrêt n° 978 ...

Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister,...

Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire

Maréchal, Camille

July 2016

International audienceObservations sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, aff. C-...

Des dommages et intérêts octroyés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Quézel-Ambrunaz, Christophe

January 2014

International audienceLa Cour de Strasbourg a rendu le 25 juin 2013 un arrêt vivement critiqué par u...

Déclaration et vérification des créances. Notion de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 pouvant former une réclamation contre l'état des créances

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, Gerardin c/ Caisse de crédit mutuel Bernstein, pourv...

Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ?

Reille, Florence

June 2021

International audienceCom. 10 mars 2021, n° 19-19.590 (F-D) - Com. 10 mars 2021, n° 19-22.791 (F-D

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-D...

Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts

moulin, jean-marc

January 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 18 juin 2014, n° 12-29.691 (FS-PB), Balsan...

La quantification des dommages et intérêts - Rapport belge

Vanbrabant, Bernard
Glorieux, Dietger

January 2017

rapport belge relatif à l'évaluation des dommages-intérêts en cas d'atteinte à des droits de proprié...

Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Crim. 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-82.251, arrêt n° 45 F-D, Juris-Data, n° 20...

Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-16.696, arrêt n° 1253 FS-P+B, Mauriat c/ CRC...

Les intérêts protégés dans les projets de réforme du Code civil et les projets européens

Barkhuysen, Pauline

January 2017

Le sujet de ce mémoire est celui de la place des intérêts protégés dans les projets de réforme de la...

La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque le jugement qui prononce la condamnation est postérieur au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 11 juin 2003, Reversade c/ Devos-Bot, pourvoi n° 00-21775, arrêt n° 978 ...

Contrat. Responsabilité contractuelle. Dommages-intérêts. Dommages-intérêts punitifs. Loi étrangère. Loi contraire à l'ordre public (non)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister,...

Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire

Maréchal, Camille

July 2016

International audienceObservations sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, aff. C-...

Des dommages et intérêts octroyés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Quézel-Ambrunaz, Christophe

January 2014

International audienceLa Cour de Strasbourg a rendu le 25 juin 2013 un arrêt vivement critiqué par u...

Déclaration et vérification des créances. Notion de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 pouvant former une réclamation contre l'état des créances

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, Gerardin c/ Caisse de crédit mutuel Bernstein, pourv...

Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ?

Reille, Florence

June 2021

International audienceCom. 10 mars 2021, n° 19-19.590 (F-D) - Com. 10 mars 2021, n° 19-22.791 (F-D

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-D...

Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts

moulin, jean-marc

January 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 18 juin 2014, n° 12-29.691 (FS-PB), Balsan...

La quantification des dommages et intérêts - Rapport belge

Vanbrabant, Bernard
Glorieux, Dietger

January 2017

rapport belge relatif à l'évaluation des dommages-intérêts en cas d'atteinte à des droits de proprié...

Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux

Abstract

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Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux

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