Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n...

Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales

Brignon, Bastien

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-20.673 (F-D), C. c/ ...

Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Fucini, Sébastien

July 2018

International audienceCrim., 09 mai 2018, nos 17-86.558, 17-86.638, 17-80.066 et 17-80.65

Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ ...

Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Ba...

Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star L...

Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c...

Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats

Lecourt, Arnaud

August 2017

International audience(Com. 8 févr. 2017, n° 14-29.747, F-D ; Com. 15 mars 2017, n° 15-12.742, F-PB,...

Nullité facultative. Appréciation par les juges du fond de l'opportunité d'annuler le paiement d'une dette échue, eu égard à une condamnation antérieure du dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Versailles, 13e ch., 7 févr. 2008, n° 07/5043, Mandin ès.-qual. c/ James, Jur...

Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est soumise à des conditions très strictes

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi ...

Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n...

Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales

Brignon, Bastien

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-20.673 (F-D), C. c/ ...

Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Fucini, Sébastien

July 2018

International audienceCrim., 09 mai 2018, nos 17-86.558, 17-86.638, 17-80.066 et 17-80.65

Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ ...

Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Ba...

Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star L...

Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c...

Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats

Lecourt, Arnaud

August 2017

International audience(Com. 8 févr. 2017, n° 14-29.747, F-D ; Com. 15 mars 2017, n° 15-12.742, F-PB,...

Nullité facultative. Appréciation par les juges du fond de l'opportunité d'annuler le paiement d'une dette échue, eu égard à une condamnation antérieure du dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Versailles, 13e ch., 7 févr. 2008, n° 07/5043, Mandin ès.-qual. c/ James, Jur...

Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est soumise à des conditions très strictes

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi ...

Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n...

Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales

Brignon, Bastien

April 2022

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Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Fucini, Sébastien

July 2018

International audienceCrim., 09 mai 2018, nos 17-86.558, 17-86.638, 17-80.066 et 17-80.65

Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Abstract

Extracted data

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