Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Dondero, Bruno

June 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, D. 2008. AJ. 61...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 15 janv. 2008, pourvoi n° 07-12.102, arrêt n° 113 F-P+B, Tourrette c/ St...

Cession de contrôle. Convention annexe d'actualisation de prix, clauses de garantie d'actif et de passif. Exécution de la convention constatée par un protocole de fixation conventionnelle et transactionnelle des sommes dues par le cessionnaire. Mise en cause par le cessionnaire invoquant un dol dans la présentation des comptes de la société cédée

Danet, Didier

March 2007

International audience(Rennes, 28 nov. 2006, n° 05/07259, Taslé et Cie du Manoir c/ Feuvrier

Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté C...

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Legeais, Dominique

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D....

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 nov. 2003, SA Brésil tropical c/ De Figueiros

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Dondero, Bruno

June 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, D. 2008. AJ. 61...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 15 janv. 2008, pourvoi n° 07-12.102, arrêt n° 113 F-P+B, Tourrette c/ St...

Cession de contrôle. Convention annexe d'actualisation de prix, clauses de garantie d'actif et de passif. Exécution de la convention constatée par un protocole de fixation conventionnelle et transactionnelle des sommes dues par le cessionnaire. Mise en cause par le cessionnaire invoquant un dol dans la présentation des comptes de la société cédée

Danet, Didier

March 2007

International audience(Rennes, 28 nov. 2006, n° 05/07259, Taslé et Cie du Manoir c/ Feuvrier

Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté C...

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Legeais, Dominique

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D....

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 nov. 2003, SA Brésil tropical c/ De Figueiros

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Abstract

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Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

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