Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger

International audience(Civ. 2e, 14 févr. 2008, pourvoi n° 05-16. 167, arrêt n° 216 FS-P+B, D. 2008. AJ. 686, obs. V. A.-R ; RTD civ. 2008. 357, obs. R. Perrot ; Banque et droit mars-avr. 2008, obs. J. Stoufflet ; ibid. mai-juin 2008. 19, obs. ; T. Bonneau, RD banc. et fin. mai-juin 2008. comm. 63, obs. F. Crédot et T. Samin, et comm. 78, obs. S. Piedelièvre