Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Déclaration et vérification des créances. Manquement au formalisme de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée d'avoir à déclarer sa créance. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 29 nov. 2016, n° 15-13.190, F-D, Mme X et SCP BR associés c/ Fonds de ti...

Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 ...

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lomba...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale...

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B, Sté Banqu...

Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still...

Déclaration et vérification des créances. Manquement au formalisme de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée d'avoir à déclarer sa créance. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 29 nov. 2016, n° 15-13.190, F-D, Mme X et SCP BR associés c/ Fonds de ti...

Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 ...

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lomba...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale...

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B, Sté Banqu...

Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still...

Déclaration et vérification des créances. Manquement au formalisme de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée d'avoir à déclarer sa créance. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 29 nov. 2016, n° 15-13.190, F-D, Mme X et SCP BR associés c/ Fonds de ti...

Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 ...

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

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Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

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