International audience(Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, n° 07/16456, Diaz Lopez c/ Sté Aedis, inédit
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International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-12.016, MIE, Bull. civ. I, n° 60 ; RID...
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International audience(Paris, 4e ch. A, 28 févr. 2007, Le Cherche-Midi Editeur c/ P. Aubry, A. Weill...
International audience(Soc. 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-40.344, Fournier c/ Sté Gideppe, RIDA oct....
International audience(TGI Paris, 14 sept. 2004, J. L'Hoir c/ Hatje Cantz Verlag, inédit
International audience(Paris, 4e ch. B, 2 juill. 2004, Prisma Presse c/ Sarl Regards, inédit
International audience(Paris, 4e ch. A, 26 sept. 2008, n° 06/18521, Blanchard c/ Studiocanal
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