La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-11.557, arrêt n° 771 F-D ; Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-12.101, arrêt n° 861 F-P+B, D. 2007. AJ. 1965, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 575, obs. F.-X. Lucas ; RDBF 2007, n° 157, obs. F.-X. Lucas ; Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Sté Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière ès-qual., cette Revue 2008. 184, obs. A. Martin-Serf ; D. 2007. AJ. 2611