Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée

Legeais, Dominique

February 2013

International audience(Com., 16 octobre 2012, n° 11-19.981, D. 2012. 2508, obs. X. Delpech

Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée

Legeais, Dominique

February 2013

International audience(Com., 16 octobre 2012, n° 11-19.981, D. 2012. 2508, obs. X. Delpech

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.273, arrêt n° 59 FS-P+B+R, D. 2009. AJ. ...

Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteur

Legeais, Dominique

December 2003

International audience(Com. 1er juill. 2003, Jauzon c/ Américan express, arrêt n° 1104 FS-P+B+I, D. ...

Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteur

Legeais, Dominique

December 2003

International audience(Com. 1er juill. 2003, Jauzon c/ Américan express, arrêt n° 1104 FS-P+B+I, D. ...

Le banquier n'a pas à vérifier à la réalité du motif d'opposition

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(Com. 16 juin 2015, n° 14-13.493, D. 2015. 1364 ; RD banc. fin. 2015, comm. 17...

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Legeais, Dominique

February 2012

International audience(Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, D. 2011. ...

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Legeais, Dominique

February 2012

International audience(Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, D. 2011. ...

Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2008, pourvoi n° 07-10.186, arrêt n° 354 FS-P+B+R+I, D. 200...

Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2008, pourvoi n° 07-10.186, arrêt n° 354 FS-P+B+R+I, D. 200...

Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2008, pourvoi n° 07-10.186, arrêt n° 354 FS-P+B+R+I, D. 200...

Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement

Legeais, Dominique

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-13.536, arrêt n° 735 FS-P+B, D. 2009. Jur. ...

Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement

Legeais, Dominique

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-13.536, arrêt n° 735 FS-P+B, D. 2009. Jur. ...

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée

Legeais, Dominique

February 2013

International audience(Com., 16 octobre 2012, n° 11-19.981, D. 2012. 2508, obs. X. Delpech

Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée

Legeais, Dominique

February 2013

International audience(Com., 16 octobre 2012, n° 11-19.981, D. 2012. 2508, obs. X. Delpech

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.273, arrêt n° 59 FS-P+B+R, D. 2009. AJ. ...

Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteur

Legeais, Dominique

December 2003

International audience(Com. 1er juill. 2003, Jauzon c/ Américan express, arrêt n° 1104 FS-P+B+I, D. ...

Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteur

Legeais, Dominique

December 2003

International audience(Com. 1er juill. 2003, Jauzon c/ Américan express, arrêt n° 1104 FS-P+B+I, D. ...

Le banquier n'a pas à vérifier à la réalité du motif d'opposition

Legeais, Dominique

May 2016

International audience(Com. 16 juin 2015, n° 14-13.493, D. 2015. 1364 ; RD banc. fin. 2015, comm. 17...

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Legeais, Dominique

February 2012

International audience(Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, D. 2011. ...

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Legeais, Dominique

February 2012

International audience(Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, D. 2011. ...

Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2008, pourvoi n° 07-10.186, arrêt n° 354 FS-P+B+R+I, D. 200...

Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2008, pourvoi n° 07-10.186, arrêt n° 354 FS-P+B+R+I, D. 200...

Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2008, pourvoi n° 07-10.186, arrêt n° 354 FS-P+B+R+I, D. 200...

Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement

Legeais, Dominique

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-13.536, arrêt n° 735 FS-P+B, D. 2009. Jur. ...

Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement

Legeais, Dominique

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-13.536, arrêt n° 735 FS-P+B, D. 2009. Jur. ...

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée

Legeais, Dominique

February 2013

International audience(Com., 16 octobre 2012, n° 11-19.981, D. 2012. 2508, obs. X. Delpech

Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée

Legeais, Dominique

February 2013

International audience(Com., 16 octobre 2012, n° 11-19.981, D. 2012. 2508, obs. X. Delpech

Chèque. Date de l'opposition au paiement

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2...

Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

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Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

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