Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Legeais, Dominique

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D....

Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions

Menjucq, Michel

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/...

Affectio societatis ou encore clause de garantie de passif, éléments essentiels du contrat de cession de titres ? Une prise en compte inégale des éléments subjectivement essentiels

BARBIER, Hugo

October 2013

International audience(Com. 11 juin 2013, n° 12-22.296, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1546 - Civ. ...

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Pean c/ Sté Valec...

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif, assortie d'une clause compromissoire. Situation comptable erronée, invocation d'un dol civil. Tribunal arbitral compétent (oui)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Cts Pean c/ Sté V...

Cession de contrôle. Convention annexe d'actualisation de prix, clauses de garantie d'actif et de passif. Exécution de la convention constatée par un protocole de fixation conventionnelle et transactionnelle des sommes dues par le cessionnaire. Mise en cause par le cessionnaire invoquant un dol dans la présentation des comptes de la société cédée

Danet, Didier

March 2007

International audience(Rennes, 28 nov. 2006, n° 05/07259, Taslé et Cie du Manoir c/ Feuvrier

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

Cession de contrôle. Cession forcée d'actions mettant en cause le contrôle d'une SA. Nomination d'un expert de la valeur des titres en cause. Art. 145 NCPC. Tribunal compétent. TGI (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris 22 mars 2000, 14e ch. A, Maurelet c/ Villermain-Lécartlu

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de contrôle. Clause de garantie de passif. Stipulations figurant dans un ensemble contractuel complexe. Interprétation par le juge. Prise en compte de la globalité de l'opération

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 3e Ch. A, 7 juin 2005, Chedru et Morisse c/ Sté Paprec et KPMG

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Legeais, Dominique

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D....

Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions

Menjucq, Michel

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/...

Affectio societatis ou encore clause de garantie de passif, éléments essentiels du contrat de cession de titres ? Une prise en compte inégale des éléments subjectivement essentiels

BARBIER, Hugo

October 2013

International audience(Com. 11 juin 2013, n° 12-22.296, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1546 - Civ. ...

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Pean c/ Sté Valec...

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif, assortie d'une clause compromissoire. Situation comptable erronée, invocation d'un dol civil. Tribunal arbitral compétent (oui)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Cts Pean c/ Sté V...

Cession de contrôle. Convention annexe d'actualisation de prix, clauses de garantie d'actif et de passif. Exécution de la convention constatée par un protocole de fixation conventionnelle et transactionnelle des sommes dues par le cessionnaire. Mise en cause par le cessionnaire invoquant un dol dans la présentation des comptes de la société cédée

Danet, Didier

March 2007

International audience(Rennes, 28 nov. 2006, n° 05/07259, Taslé et Cie du Manoir c/ Feuvrier

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

Cession de contrôle. Cession forcée d'actions mettant en cause le contrôle d'une SA. Nomination d'un expert de la valeur des titres en cause. Art. 145 NCPC. Tribunal compétent. TGI (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris 22 mars 2000, 14e ch. A, Maurelet c/ Villermain-Lécartlu

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de contrôle. Clause de garantie de passif. Stipulations figurant dans un ensemble contractuel complexe. Interprétation par le juge. Prise en compte de la globalité de l'opération

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 3e Ch. A, 7 juin 2005, Chedru et Morisse c/ Sté Paprec et KPMG

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Legeais, Dominique

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D....

Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions

Menjucq, Michel

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/...

Affectio societatis ou encore clause de garantie de passif, éléments essentiels du contrat de cession de titres ? Une prise en compte inégale des éléments subjectivement essentiels

BARBIER, Hugo

October 2013

International audience(Com. 11 juin 2013, n° 12-22.296, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1546 - Civ. ...

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Abstract

Extracted data

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Abstract

Extracted data

Related items

Related items