Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

La procédure de liquidation-partage - cinq années de pratique de la réforme -- 1

Van Gysel, Alain-Charles
Laliere, Frédéric
Mignon, Jean-Paul
Van Molle, Matthieu
Taymans, J-F
Uyttendaele, Nathalie

February 2018

La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L’intention princi...

Effets sur les associés de l'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SNC suite à la résolution du plan de continuation après le 1er janvier 2006

Roussel Galle, Philippe

March 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 juin 2009, F-P+B, n° 08-10.232, Di Marti...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-10.232, arrêt n° 576 F-P+B, D. 2009. AJ 1821...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.892, arrêt n° 586 F-D, Gaz. Pal. 1er-3 no...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.321, arrêt n° 939 FS-P+B, D. 2009. AJ 260...

Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai ...

Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n°...

Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 200...

Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...

Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et ...

Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 juin 2005, Me Codray es qual. M Van Thems...

Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourv...

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

Payan, Guillaume

September 2020

International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...

La procédure de liquidation-partage - cinq années de pratique de la réforme -- 1

Van Gysel, Alain-Charles
Laliere, Frédéric
Mignon, Jean-Paul
Van Molle, Matthieu
Taymans, J-F
Uyttendaele, Nathalie

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March 2010

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Martin-Serf, Arlette

November 2011

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Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

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Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.892, arrêt n° 586 F-D, Gaz. Pal. 1er-3 no...

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Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

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Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai ...

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Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

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March 2010

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Martin-Serf, Arlette

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Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

Abstract

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Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

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