International audience(Projet de loi n° 302 déposé au Sénat le 18 févr. 2010, devenu loi n° 2010-658 du 15 juin 2010
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International audienceAvis reproduit à l'annexe 6 de l'étude d'impact relative au projet de loi comp...
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International audience(Com. 15 juin 2010, pourvoi n° 09-15.402, arrêt n° 677 F-D, Rev. sociétés 2010...
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International audience[Loi 2010-658 15-06-2010].[L'essentiel]. La loi du 15 juin 2010 instituant l'E...
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International audienceDécret no 2022-709 du 26 avril 2022 ; décret no 2022-725 du 28 avril 2022 ; dé...
International audienceUne mise en œuvre pratique qui suscite des questions.[L'essentiel] La loi du 1...
International audienceCet ouvrage offre une réflexion à la fois théorique et empirique sur les organ...
International audienceT. Revet, La désubjectivisation du patrimoine, D. 2022. 469 B. Dondero, Place ...
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