Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

La responsabilité des associés de sociétés civiles n'est pas un cautionnement, la Cour de cassation persiste et signe

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2009

International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-14.694, arrêt n° 1292 F-D, Dr. sociétés févr....

Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions »

Jourdain, Patrice

September 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Seusse c/ SATI, n° 851 FS-P+B+I, D. 2003.AJ.1502, obs. A. L...

La responsabilité du dirigeant de société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute séparable des fonctions lorsque l'action est exercée par un associé

Jourdain, Patrice

October 2010

International audience(Com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, D. 2010. 761, obs. A. Lienhard ; Rev. sociét...

Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2010

International audience(Com. 23 mars 2010, pourvoi n° 09-10.791, arrêt n° 367 FS-P+B+R+I, Sté Logex C...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Le commissaire aux comptes demeure un professionnel libéral responsable

Daigre, Jean-Jacques

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-10.791, Sté...

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du code de commerce

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2010

International audience(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 08-17.670, arrêt n° 200 FS-P+B+R+I, D. 2010. Ac...

Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile

Thomas, Vincent

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ...

La responsabilité des associés de sociétés civiles n'est pas un cautionnement, la Cour de cassation persiste et signe

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2009

International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-14.694, arrêt n° 1292 F-D, Dr. sociétés févr....

Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions »

Jourdain, Patrice

September 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Seusse c/ SATI, n° 851 FS-P+B+I, D. 2003.AJ.1502, obs. A. L...

La responsabilité du dirigeant de société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute séparable des fonctions lorsque l'action est exercée par un associé

Jourdain, Patrice

October 2010

International audience(Com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, D. 2010. 761, obs. A. Lienhard ; Rev. sociét...

Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2010

International audience(Com. 23 mars 2010, pourvoi n° 09-10.791, arrêt n° 367 FS-P+B+R+I, Sté Logex C...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Le commissaire aux comptes demeure un professionnel libéral responsable

Daigre, Jean-Jacques

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-10.791, Sté...

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du code de commerce

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2010

International audience(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 08-17.670, arrêt n° 200 FS-P+B+R+I, D. 2010. Ac...

Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile

Thomas, Vincent

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ...

La responsabilité des associés de sociétés civiles n'est pas un cautionnement, la Cour de cassation persiste et signe

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2009

International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-14.694, arrêt n° 1292 F-D, Dr. sociétés févr....

Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions »

Jourdain, Patrice

September 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Seusse c/ SATI, n° 851 FS-P+B+I, D. 2003.AJ.1502, obs. A. L...

La responsabilité du dirigeant de société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute séparable des fonctions lorsque l'action est exercée par un associé

Jourdain, Patrice

October 2010

International audience(Com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, D. 2010. 761, obs. A. Lienhard ; Rev. sociét...

Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

Abstract

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Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

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