Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collective

Legeais, Dominique

Publication date

November 2010

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 08-20.241, arrêt n° 4 F-P+B, D. 2010. Actu. 264 ; Gaz. Pal. 17 avr. 2010. 36, note R. Bonhomme ; Banque et Droit mai-juin 2010. 17, obs. T. Bonneau

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