Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ?

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 15 janv. 2013, n° 11-28.173, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 242, et l...

Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de l...

Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-65.949, arrêt n° 377 F-P+B, D. 2010. Jur. 15...

Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. com., 14 mars 2006, César c/ La Poste, pourvoi n° 04-16.946, arrêt n° 3...

Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collective

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 08-20.241, arrêt n° 4 F-P+B, D. 2010. Actu. 26...

Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale ...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Arrêt des poursuites. Devenir de l'instance interrompue en l'absence de déclaration de créance

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-16.397, arrêt n° 225 F-D, Gaz. proc. coll. 2...

Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963, arrêt n° 826 FS-P+B, D. 2010. 17...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ?

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 15 janv. 2013, n° 11-28.173, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 242, et l...

Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de l...

Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-65.949, arrêt n° 377 F-P+B, D. 2010. Jur. 15...

Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision

Legeais, Dominique

June 2006

International audience(Cass. com., 14 mars 2006, César c/ La Poste, pourvoi n° 04-16.946, arrêt n° 3...

Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collective

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 08-20.241, arrêt n° 4 F-P+B, D. 2010. Actu. 26...

Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale ...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Arrêt des poursuites. Devenir de l'instance interrompue en l'absence de déclaration de créance

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-16.397, arrêt n° 225 F-D, Gaz. proc. coll. 2...

Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963, arrêt n° 826 FS-P+B, D. 2010. 17...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ?

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 15 janv. 2013, n° 11-28.173, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 242, et l...

Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de l...

Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante

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