Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-19.452, arrêt n° 694 FS-P+B+R+I, pourvoi n° ...

Contrats d'exploitation. Prescription de l'action en nullité. Prescription de l'action en paiement des redevances

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2007

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-12.016, MIE, Bull. civ. I, n° 60 ; RID...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Martin-Serf, Arlette

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC...

Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030, arrêt n° 875 F-P+B, Leyraud c/ SELARL Mary...

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover : Note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover (note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341)

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, à paraître au Bull., D. 2004.2719, obs. A. Lienha...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

Action en nullité. La demande doit être publiée

Martin-Serf, Arlette

December 2005

International audience(Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social

Moury, Jacques

October 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534, Hauvill...

Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes

Saintourens, Bernard

December 2007

International audience(Civ. 1re, 27 juin 2006, pourvoi n° 04-12.912, arrêt n° 1073 FS-P+B, Epx Brian...

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-19.452, arrêt n° 694 FS-P+B+R+I, pourvoi n° ...

Contrats d'exploitation. Prescription de l'action en nullité. Prescription de l'action en paiement des redevances

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2007

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-12.016, MIE, Bull. civ. I, n° 60 ; RID...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Martin-Serf, Arlette

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC...

Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030, arrêt n° 875 F-P+B, Leyraud c/ SELARL Mary...

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover : Note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover (note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341)

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, à paraître au Bull., D. 2004.2719, obs. A. Lienha...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

Action en nullité. La demande doit être publiée

Martin-Serf, Arlette

December 2005

International audience(Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social

Moury, Jacques

October 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534, Hauvill...

Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes

Saintourens, Bernard

December 2007

International audience(Civ. 1re, 27 juin 2006, pourvoi n° 04-12.912, arrêt n° 1073 FS-P+B, Epx Brian...

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-19.452, arrêt n° 694 FS-P+B+R+I, pourvoi n° ...

Contrats d'exploitation. Prescription de l'action en nullité. Prescription de l'action en paiement des redevances

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2007

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-12.016, MIE, Bull. civ. I, n° 60 ; RID...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Abstract

Extracted data

Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Abstract

Extracted data

Related items

Related items