Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débiteur rendant la subrogation impossible

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Ch...

Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, en l'absence de dépréciation du gage imputable au créancier, ne cause pas de préjudice à la caution (ou à l'avaliste) et exclut le jeu de l'article 2314 du Code civil

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 ...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 ...

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. p...

Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar...

Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Généra...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur, Absence de mise en jeu d'une clause de réserve de propriété, Décharge de la caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopama...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, Hervet c/ Cachelot, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. ...

Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débiteur rendant la subrogation impossible

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Ch...

Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, en l'absence de dépréciation du gage imputable au créancier, ne cause pas de préjudice à la caution (ou à l'avaliste) et exclut le jeu de l'article 2314 du Code civil

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 ...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 ...

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. p...

Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar...

Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Généra...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur, Absence de mise en jeu d'une clause de réserve de propriété, Décharge de la caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopama...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, Hervet c/ Cachelot, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. ...

Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débiteur rendant la subrogation impossible

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Ch...

Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, en l'absence de dépréciation du gage imputable au créancier, ne cause pas de préjudice à la caution (ou à l'avaliste) et exclut le jeu de l'article 2314 du Code civil

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 ...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 ...

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Abstract

Extracted data

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Abstract

Extracted data

Related items

Related items