Bail commercial et QPC : l'article 1722 du code civil excluant tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Jean-Baptiste THIERRY

February 2012

La page relative à la QPC en matière pénale est à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil ...

Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil: Cons. const., 7 mai 2014, n° 2014-394 QPC

Cayol, Amandine

May 2014

Document de 1 page.International audienceLes articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distanc...

Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture

Kendérian, Fabien

May 2013

International audience(Civ. 3e, 18 septembre 2012, n° 11-19.571, Sté Kourou bowling loisirs (KBL), B...

Bail commercial et QPC : l'article 1722 du code civil excluant tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution

Kendérian, Fabien

August 2011

International audience(Civ. 3e, QPC, 4 janv. 2011, n° 10-19.975, arrêt n° 136 FS-D, M. P., ès. qual....

Bail commercial et perte de la chose louée : lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la destruction totale des lieux, en application de l'article 1722 du code civil, le preneur auquel avait été précédemment délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, perd le bénéfice de celle-ci

Kendérian, Fabien

February 2012

International audience(Civ. 3e, 29 juin 2011, n° 10-19.975, arrêt n° 823 FS-P+B, M. P, ès qual. liqu...

Bail commercial et clause résolutoire (suite) : la Cour de cassation garde le cap en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC sur le délai de grâce et en rappelant les limites à la mise en uvre de la clause

Kendérian, Fabien

June 2011

International audience(Ass. plén., QPC, 18 juin 2010, n° 09-71.209, arrêt n° 12103 P+B, D. 2010. 170...

Bail commercial et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : l'article L. 145-34 du code de commerce relatif au plafonnement du loyer de renouvellement est conforme à la Constitution

Kendérian, Fabien

May 2012

International audience(Civ. 3e, 13 juillet 2011, n° 11-11.072, arrêt n° 1101 FS-P+B, M. P. c/ Sté Fo...

Droit réel (constitution) : le bail comportant une clause de résolution de plein droit n'est pas emphytéotique

Revet, Thierry

September 2003

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 2002, SA Groupe Lactalis c/ Ponsich, pourvoi n° 01-13904, Bu...

QPC au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation

Hostiou, René

September 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juin 2012, SARL Rilm c/ Établissement public fon...

QPC : l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et le droit à un recours effectif

Hostiou, René

November 2012

International audienceConseil constitutionnel, 28 sept. 2012, M. Jousserand c/ Communauté urbaine de...

La durée du bail commercial : droit impératif et législations récentes

Ninane, Yannick

January 2021

L'article analyse les réglementations régionales (RW, RBC et RFl) en matière de bail commercial de c...

Le bail conjugal d'habitation

Lotti, Brigitte

January 1993

L’article 1751 du Code civil se rapporte à la situation juridique nouée entre deux époux et le baill...

Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

BARBIER, Hugo

July 2018

International audience(Civ. 3e, 15 févr. 2018, n° 17-11.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 414 ;...

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Bail commercial et QPC : l'article 1722 du code civil excluant tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution

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Bail commercial et QPC : l'article 1722 du code civil excluant tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution

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