Le cédant garantit l'existence de la créance cédée

La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !

Roussel Galle, Philippe

December 2011

International audienceCom. 25 oct. 2011, F-P+B, n° 10-24.658 ; Com. 25 oct. 2011, F-D, n° 10-17.84

Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14.561, arrêt n° 585 FS-P+B, D. 2010. 1476, o...

Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Com. 23 juin 2004, arrêts n° 01-17.927, 01-17.928, 01-17.962, 01-18.054, 01-1...

Le cédant garantit l'existence de la créance cédée

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000, D. 2011. 509, obs. X. Delpech

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, not...

Absence d'exigence de désignation du débiteur cédé

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Com., 1er févr. 2011, n° 10-13.595, D. 2011. 508, obs. X. Delpech

Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de...

La déclaration des créances, toujours et encore !

Roussel Galle, Philippe

June 2011

International audienceCass. Ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I ; Com. 15 févr. 2011, n°...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !

Roussel Galle, Philippe

December 2011

International audienceCom. 25 oct. 2011, F-P+B, n° 10-24.658 ; Com. 25 oct. 2011, F-D, n° 10-17.84

Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14.561, arrêt n° 585 FS-P+B, D. 2010. 1476, o...

Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Com. 23 juin 2004, arrêts n° 01-17.927, 01-17.928, 01-17.962, 01-18.054, 01-1...

Le cédant garantit l'existence de la créance cédée

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000, D. 2011. 509, obs. X. Delpech

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, not...

Absence d'exigence de désignation du débiteur cédé

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Com., 1er févr. 2011, n° 10-13.595, D. 2011. 508, obs. X. Delpech

Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de...

La déclaration des créances, toujours et encore !

Roussel Galle, Philippe

June 2011

International audienceCass. Ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I ; Com. 15 févr. 2011, n°...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !

Roussel Galle, Philippe

December 2011

International audienceCom. 25 oct. 2011, F-P+B, n° 10-24.658 ; Com. 25 oct. 2011, F-D, n° 10-17.84

Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14.561, arrêt n° 585 FS-P+B, D. 2010. 1476, o...

Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Com. 23 juin 2004, arrêts n° 01-17.927, 01-17.928, 01-17.962, 01-18.054, 01-1...

Le cédant garantit l'existence de la créance cédée

Abstract

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