L'enquête de l'AMF à l'épreuve du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et des droits de la défense

International audience(Com., 24 mai 2011, n° 10-18.267, X c/ Autorité des marchés financiers, D. 2011. 1410 ; JCP E 2011. 1489, note Y. Paclot ; Bull. Joly Bourse 2011. 474, note J. Lasserre Capdeville ; B. Quentin et E. Rogey, Sanctions administratives des abus de marché : la procédure encore et toujours..., RLDA juill.-août 2011. 25 ; Com., 12 juill. 2011, n° 10-28.375, X c/ Autorité des marchés financiers, D. 2011. 1967