L'associé de société civile n'est pas un créancier comme les autres !

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société

Crocq, Pierre

December 2012

International audience(Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard

L'associé de société civile n'est pas un créancier comme les autres !

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2012

International audience(Com., 3 mai 2012, n° 11-14.844, D. 2012. 1264, obs. A. Lienhard

Nature de la dette de l'associé de société civile : dette personnelle ou dette sociale ?

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

October 2015

International audience(Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222, D. 2015. 1095 ; Dalloz actualité, 31 juill...

Exclusion d'un associé de société civile : des précisions bienvenues

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

July 2012

International audience(Com., 20 mars 2012, n° 11-10.855, D. 2012. 1584, obs. A. Lienhard, note M. La...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 31 mai 1995, Bérard c/ Banque hypothécaire européenne.

Les associés sont des tiers aux contrats conclus par la société

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2001

International audience(Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, arrêt n° 1447 FS P + B, D. 2000.J.444, obs. A. Li...

La réalité de la personnalité morale : les actifs sociaux ne sont pas les actifs successoraux de l'associé décédé

Grimaldi, Michel

October 2011

International audience(Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-12.127, D. 2011. 1414 ; AJ famille 2011. 385, ob...

Société en formation. EURL. Reprise des engagements. Pouvoir de l'associé unique

Danet, Didier

September 2005

International audience(Com. 31 mai 2005, Nandjan c/ CEP Provence, Alpes et Corse, D. 2005, n° 25, ob...

La détermination de « l'acte » valant décision collective des associés de la société civile

Saintourens, Bernard

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 juin 2012, F-P+B, n° 11-17.042, Chikhaou...

L'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié en principe !

Lecourt, Arnaud

August 2019

International audience(Soc. 16 janv. 2019, n° 17-12.479, FS-PB, D. 2019. 132 ; RDT 2019. 180, obs. G...

L'usufruitier n'est pas un associé : et alors ?

Dross, William

March 2022

International audience(Com. 1er déc. 2021, avis, no 20-15.164, avis no 9013 FS-D

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société

Crocq, Pierre

December 2012

International audience(Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard

L'associé de société civile n'est pas un créancier comme les autres !

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2012

International audience(Com., 3 mai 2012, n° 11-14.844, D. 2012. 1264, obs. A. Lienhard

Nature de la dette de l'associé de société civile : dette personnelle ou dette sociale ?

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

October 2015

International audience(Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222, D. 2015. 1095 ; Dalloz actualité, 31 juill...

Exclusion d'un associé de société civile : des précisions bienvenues

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

July 2012

International audience(Com., 20 mars 2012, n° 11-10.855, D. 2012. 1584, obs. A. Lienhard, note M. La...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 31 mai 1995, Bérard c/ Banque hypothécaire européenne.

Les associés sont des tiers aux contrats conclus par la société

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2001

International audience(Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, arrêt n° 1447 FS P + B, D. 2000.J.444, obs. A. Li...

La réalité de la personnalité morale : les actifs sociaux ne sont pas les actifs successoraux de l'associé décédé

Grimaldi, Michel

October 2011

International audience(Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-12.127, D. 2011. 1414 ; AJ famille 2011. 385, ob...

Société en formation. EURL. Reprise des engagements. Pouvoir de l'associé unique

Danet, Didier

September 2005

International audience(Com. 31 mai 2005, Nandjan c/ CEP Provence, Alpes et Corse, D. 2005, n° 25, ob...

La détermination de « l'acte » valant décision collective des associés de la société civile

Saintourens, Bernard

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 juin 2012, F-P+B, n° 11-17.042, Chikhaou...

L'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié en principe !

Lecourt, Arnaud

August 2019

International audience(Soc. 16 janv. 2019, n° 17-12.479, FS-PB, D. 2019. 132 ; RDT 2019. 180, obs. G...

L'usufruitier n'est pas un associé : et alors ?

Dross, William

March 2022

International audience(Com. 1er déc. 2021, avis, no 20-15.164, avis no 9013 FS-D

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société

Crocq, Pierre

December 2012

International audience(Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard

L'associé de société civile n'est pas un créancier comme les autres !

Abstract

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