Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605, arrêt n° 177 F-P+B, Caisse régionale de Crédi...

Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et ...

Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a...

Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ...

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan de continuation

Martin-Serf, Arlette

September 2010

International audience(Cass., ass. plén., 10 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.154, arrêt n° 576 P+B+R+I, ...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-15.390, arrêt n° 642 F-P+B+I, M. Alain A. c/ Sté UHR L...

Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312, arrêt n° 1106 FS-P+B, SCI Pereca c/ SA Finan...

Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 30 janv. 2019, n° 17-31.060, arrêt n° 68 FS-P+B, M.Y. c/ Caisse d'épargn...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605, arrêt n° 177 F-P+B, Caisse régionale de Crédi...

Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et ...

Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a...

Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ...

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan de continuation

Martin-Serf, Arlette

September 2010

International audience(Cass., ass. plén., 10 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.154, arrêt n° 576 P+B+R+I, ...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-15.390, arrêt n° 642 F-P+B+I, M. Alain A. c/ Sté UHR L...

Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312, arrêt n° 1106 FS-P+B, SCI Pereca c/ SA Finan...

Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 30 janv. 2019, n° 17-31.060, arrêt n° 68 FS-P+B, M.Y. c/ Caisse d'épargn...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605, arrêt n° 177 F-P+B, Caisse régionale de Crédi...

Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et ...

Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a...

Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan

Abstract

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