Requalification d'un bail saisonnier en bail commercial statutaire : nécessité d'une immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation

International audience(Civ. 3e, 22 janvier 2014, n° 12-26.179, FS-P+B, Mme B , épouse G c/ Sté Exploitation des Établissements Carol's Bougies, D. 2014. 271, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2014. Comm. 80, note E. Chavance ; JCP E 2014, n° 1110 ; adde sur cet arrêt, J. Prigent, obs. in chron. d'actualité en droit des baux commerciaux, Lexbase hebdo - éd. affaires n° 562, 13 mars 2014, n° N1245BUN