International audience(TGI Nanterre, 26 juin 2015, n° 11/07236, AJDA 2015. 1865, note C. Edouard Poncet ; AJCT 2015. 594, obs. P. Salen ; RD banc. fin. 2015, comm. 195, obs. P. Pailler et 185, obs. J. Martin
International audience(Civ. 3e, 26 oct. 2017, n° 16-13.591, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2204 ;...
International audience(Com. 8 févr. 2017, n° 14-29.747, F-D ; Com. 15 mars 2017, n° 15-12.742, F-PB,...
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceL’oeuvre collective était le fait ...
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International audience(Soc. 21 sept. 2017, nos 16-20.103 et 16-20.104, à paraître au Bulletin ; D. 2...
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International audience(Crim. 19 oct. 2016, n° 16-81.920, PB, AJ pénal 2016. 595, obs. J.-B. Thierry
International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.292, Mme Aziza Essoufi épou...
International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Créd...
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