Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL ...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux besoins de la procédure

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 7 oct. 2020, n° 19-12.996, arrêt n° 498 F-P+B, Mme S.U.C. et a. c/ M.Y.I...

Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Com. 1er décembre 2015, n° 14-20.668, arrêt n° 1025 F-P+B, M. K. c/ Sté Bro e...

Créance postérieure née des besoins de la vie courante du débiteur en liquidation judiciaire. Taxe foncière (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 24 mai 2023, no 21-16.004, F-B, Sté K. c/ Comptable responsable du servi...

Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c...

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F....

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Créanciers postérieurs: créance d'honoraires d'un avocat, note Cass.com. 7 Oct. 2020, n°19-12996

Saint-Alary-Houin, Corinne

November 2020

Cet arrêt énonce que "l'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le...

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL ...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux besoins de la procédure

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 7 oct. 2020, n° 19-12.996, arrêt n° 498 F-P+B, Mme S.U.C. et a. c/ M.Y.I...

Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Com. 1er décembre 2015, n° 14-20.668, arrêt n° 1025 F-P+B, M. K. c/ Sté Bro e...

Créance postérieure née des besoins de la vie courante du débiteur en liquidation judiciaire. Taxe foncière (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 24 mai 2023, no 21-16.004, F-B, Sté K. c/ Comptable responsable du servi...

Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c...

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F....

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Créanciers postérieurs: créance d'honoraires d'un avocat, note Cass.com. 7 Oct. 2020, n°19-12996

Saint-Alary-Houin, Corinne

November 2020

Cet arrêt énonce que "l'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le...

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL ...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux besoins de la procédure

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 7 oct. 2020, n° 19-12.996, arrêt n° 498 F-P+B, Mme S.U.C. et a. c/ M.Y.I...

Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres

Abstract

Extracted data

Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres

Abstract

Extracted data

Related items

Related items