International audience(Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, JO 15 nov. 2016 ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016
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International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 06-14.414, arrêt n° 1303 FS-P+B, D. 2009. AJ. 95...
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International audienceOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrat...
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