Add to ORKGInternational audience(Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », JO 10 déc. 2016, art. 119
International audience[L'essentiel]. Le « projet de loi sur la transparence de la vie économique », ...
International audience(Ord. n° 2016-1635 du 1er déc. 2016, art. 8, JO 2 déc., texte n° 14 ; L. n° 20...
International audienceArticle 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparenc...
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International audienceLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte con...
International audienceLa loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la cor...
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International audienceArt. 54 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corru...
International audienceArt. 161 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,...
International audienceThe Sapin 2 law of December 9th 2016 contains several provisions concerning th...
International audienceLe 10 décembre 2016 a été publiée la loi relative à la transparence, à la lutt...
International audience(Loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècl...
International audience[Ord. n° 2017-1432 du 4 oct. 2017 portant modernisation du cadre juridique de ...
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