Les modifications apportées à la gestion collective par la loi Sapin 2

Loi Sapin 2 : adoption d'un say on pay contraignant

François, Bénédicte

January 2017

International audienceArt. 161 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,...

Loi Sapin 2 : adoption d'un say on pay contraignant

François, Bénédicte

January 2017

International audienceArt. 161 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,...

La loi Sapin 2 : modernisation de la gestion domaniale et restrictions de la propriété privée: (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016 ; Cons. const., 8 décembre 2016, n° 2016-741 DC, JO 10 déc. 2016, AJDA 2016. 2404 ; D. 2017. 881, obs. D. Ferrier ; Rev. sociétés 2017. 121, obs. B. Lecourt)

Giacuzzo, Jean-François

May 2017

International audienceThe Sapin 2 law of December 9th 2016 contains several provisions concerning th...

Les modifications apportées à la gestion collective par la loi Sapin 2

Storck, Michel

May 2017

International audience(Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte co...

Transparence fiscale des grandes entreprises : censure, par le Conseil constitutionnel, des dispositions de la loi Sapin 2 qui anticipaient la transposition des futures dispositions européennes

Lecourt, Benoît

February 2017

International audienceLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte con...

Transparence fiscale des grandes entreprises : censure, par le Conseil constitutionnel, des dispositions de la loi Sapin 2 qui anticipaient la transposition des futures dispositions européennes

Lecourt, Benoît

February 2017

International audienceLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte con...

Les députés protecteurs de la déontologie. A propos de la loi Sapin II.

Untermaier-Kerléo, Elise

March 2017

International audienceLa loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la cor...

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March 2017

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March 2017

International audienceLa loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la cor...

Interdiction de l'offre au public de parts sociales

Rontchevsky, Nicolas

August 2017

International audience(Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...

Les renversements de la responsabilité pénale

Parizot, Raphaële

August 2017

International audience(Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte co...

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Parizot, Raphaële

August 2017

International audience(Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte co...

Rémunération des dirigeants : le projet de loi Sapin 2 impose un say on pay vote contraignant

François, Bénédicte

July 2016

International audienceArt. 54 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corru...

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François, Bénédicte

July 2016

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Giacuzzo, Jean-François

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International audienceThe Sapin 2 law of December 9th 2016 contains several provisions concerning th...

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