Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Crédit-bail et nature d'une créance publique cédée

Lombard, Frédéric

August 2019

International audience(T. confl. 14 mai 2018, req. n° C4119, Batimap (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 942 ;...

Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, Batiroc c/ Ets Pellier, arrêt n° 1680 FS-P+B, pourvoi n° F...

Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly

Barbier, Hugo

December 2017

International audience(Com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2028

Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c...

Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance...

Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur. Absence d'incidence sur les loyers encaissés avant l'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528, arrêt n° 412 FS-P+B, SELARL Gauthier Sohm ...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lea...

Crédit-bail et nature d'une créance publique cédée

Lombard, Frédéric

August 2019

International audience(T. confl. 14 mai 2018, req. n° C4119, Batimap (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 942 ;...

Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, Batiroc c/ Ets Pellier, arrêt n° 1680 FS-P+B, pourvoi n° F...

Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly

Barbier, Hugo

December 2017

International audience(Com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2028

Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c...

Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance...

Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur. Absence d'incidence sur les loyers encaissés avant l'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528, arrêt n° 412 FS-P+B, SELARL Gauthier Sohm ...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lea...

Crédit-bail et nature d'une créance publique cédée

Lombard, Frédéric

August 2019

International audience(T. confl. 14 mai 2018, req. n° C4119, Batimap (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 942 ;...

Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, Batiroc c/ Ets Pellier, arrêt n° 1680 FS-P+B, pourvoi n° F...

Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly

Barbier, Hugo

December 2017

International audience(Com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2028

Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens

Abstract

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