Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Fucini, Sébastien

July 2018

International audienceCrim., 09 mai 2018, nos 17-86.558, 17-86.638, 17-80.066 et 17-80.65

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL M...

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de cré...

Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star L...

Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Créd...

Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ ...

Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., è...

Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ ...

Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats

Lecourt, Arnaud

August 2017

International audience(Com. 8 févr. 2017, n° 14-29.747, F-D ; Com. 15 mars 2017, n° 15-12.742, F-PB,...

Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Fucini, Sébastien

July 2018

International audienceCrim., 09 mai 2018, nos 17-86.558, 17-86.638, 17-80.066 et 17-80.65

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL M...

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de cré...

Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

Martin-Serf, Arlette

November 2018

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star L...

Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Créd...

Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ ...

Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., è...

Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ ...

Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats

Lecourt, Arnaud

August 2017

International audience(Com. 8 févr. 2017, n° 14-29.747, F-D ; Com. 15 mars 2017, n° 15-12.742, F-PB,...

Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Fucini, Sébastien

July 2018

International audienceCrim., 09 mai 2018, nos 17-86.558, 17-86.638, 17-80.066 et 17-80.65

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL M...

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de cré...

Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

Abstract

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