Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification bienvenue de la Cour dans l'appréciation de la recevabilité du renvoi préjudiciel en matière de coopération civile

Coutron, Laurent

Publication date

December 2011

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceCJUE 17 févr. 2011, Werynski, C-283/09, D. 2011. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2011. 173, chron. L. Coutron ; ibid. 476, obs. E. Guinchar

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