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International audience(CJUE, gr. ch., 16 juillet 2015, aff. C-237/15 PPU, Lanigan, ECLI:EU:C:2015:47...
International audienceCommunication consacrée au Programme de l'Union européenne en matière de droit...
International audienceComité européen des droits sociaux, 23 juin 2010, Confédération française de l...
International audienceCJUE 24 nov. 2011, Scarlet Extend c/ Sabam, C-70/10, D. 2011. 2925, obs. C. Ma...
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International audienceCommunication : Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle. ...
International audienceCJUE 15 sept. 2011, Magatte Gueye et Valentín Salmerón Sánchez, C-1/10 et C-48...
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International audienceCJUE 21 oct. 2010, I.B., C-306/09 (AJ pénal 2011. 143, obs. L. Ascensi) ; CJUE...
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International audienceStrasbourg, 14 oct. 2011, Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), ...
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