Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Europe, sous contrôles constitutionnels

International audience(Bundesverfassungsgericht [Cour constitutionnelle allemande], 28 février 2012, Fonds de sauvetage européen, 2 BvE 8/11, http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/es20120228_2bve000811.html ; 19 juin 2012, Traité MES et Pacte pour l'Europlus, 2 BvE 4/11, http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/es20120619_2bve000411.html ; 12 sept. 2012, Traités MES et SCG, 2 BvR 1390/12, 2 BvR 1421/12, 2 BvR 1438/12, 2 BvR 1439/12, 2 BvR 1440/12, 2 BvE 6/12, http://www.bundesverfassungsgericht.de/en/decisions/rs20120912_2bvr139012en.html] ; RFDA 2012. 1058, étude G. Tusseau ; Constitutions 2012. 581, obs. A. Levade ; supra p. 87, étude A. Vauchez