Chronique Finances publiques de l'Union européenne - La double hybridité du budget de l'Union européenne

Potteau, Aymeric

Publication date

November 2014

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(CJUE 17 septembre 2013, aff. C-77/11, Conseil de l'Union européenne c/ Parlement européen, NEPR, Comm. A.-L. Mosbrucker, Europe nov. 2013 ; Rev. aff. eur. 2013. 563, note F. Le Bot

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