International audience[Dir. (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr. 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
International audience(Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête europée...
International audience(CJUE 17 mars 2016, aff. C-161/15, Abdelhafid Bensada Benallal, EU:C:2016:175,...
International audience(CJUE, gr. ch., 5 avr. 2016, aff. C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Caldar...
International audience[Dir. (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr. 2016 relati...
International audience(Dir. 2016/343/UE du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de l...
International audience(Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 é...
International audience[Comm. du 20 avr. 2016 de la Commission sur la mise en uvre du programme euro...
International audience(Directive 2012/29 du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concern...
International audience(Règl. 2016/679/UE du 27 avr. 2016 relatif à la protection des personnes physi...
International audienceLe 14 avril 2016, le Parlement européen a définitivement adopté le projet de «...
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