Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe ne bis in idem (art. 50 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE, gr. ch., 29 juin 2016, aff. C-486/14, Kossowski, EU:C:2016:483, AJDA 20...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe ne bis in idem (art. 50 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE, gr. ch., 29 juin 2016, aff. C-486/14, Kossowski, EU:C:2016:483, AJDA 20...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Contrôle des motifs (art. 47 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2016

International audience(CJUE, gr. ch. 21 avril 2015, aff. C-630/13 P, Anbouba c/ Conseil, ECLI:EU:C:2...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE 22 oct. 2015, aff. C-194/14 P, AC-Treuhand AG, EEU:C:2015:717 CJUE 5 jui...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE 22 oct. 2015, aff. C-194/14 P, AC-Treuhand AG, EEU:C:2015:717 CJUE 5 jui...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

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Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE 22 oct. 2015, aff. C-194/14 P, AC-Treuhand AG, EEU:C:2015:717 CJUE 5 jui...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Citoyenneté et droit de participer à l'élection du Parlement européen (art. 39, § 1, de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2015, aff. C-650/13, Delvigne, EU:C:2015:648, AJ pénal ...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Citoyenneté et droit de participer à l'élection du Parlement européen (art. 39, § 1, de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2015, aff. C-650/13, Delvigne, EU:C:2015:648, AJ pénal ...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Citoyenneté et droit de participer à l'élection du Parlement européen (art. 39, § 1, de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

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Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Citoyenneté et droit de participer à l'élection du Parlement européen (art. 39, § 1, de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

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Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Citoyenneté et droit de participer à l'élection du Parlement européen (art. 39, § 1, de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

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Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe ne bis in idem (art. 50 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE, gr. ch., 29 juin 2016, aff. C-486/14, Kossowski, EU:C:2016:483, AJDA 20...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe ne bis in idem (art. 50 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

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Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe ne bis in idem (art. 50 de la Charte)

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Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

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Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Contrôle des motifs (art. 47 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2016

International audience(CJUE, gr. ch. 21 avril 2015, aff. C-630/13 P, Anbouba c/ Conseil, ECLI:EU:C:2...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE 22 oct. 2015, aff. C-194/14 P, AC-Treuhand AG, EEU:C:2015:717 CJUE 5 jui...

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Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

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Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE 22 oct. 2015, aff. C-194/14 P, AC-Treuhand AG, EEU:C:2015:717 CJUE 5 jui...

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Benoit-Rohmer, Florence

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Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Citoyenneté et droit de participer à l'élection du Parlement européen (art. 39, § 1, de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2015, aff. C-650/13, Delvigne, EU:C:2015:648, AJ pénal ...

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Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

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Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

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Benoit-Rohmer, Florence

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