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Chronique Action extérieure de lUnion européenne - Incompétence du Tribunal de l'Union pour examiner la conformité au droit de l'UE, de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016

Rapoport, Cécile

October 2017

International audience(Trib. UE, ord., 28 févr. 2017, aff. T-192/16, NF c/ Conseil européen, ECLI:EU...

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour à la triste réalité pour le contentieux de la responsabilité judiciaire de l'État !

Coutron, Laurent

July 2017

International audience(CJUE 28 juill. 2016, aff. C-168/15, Tomásová, ECLI:C:2016:602

Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Relations UE-Suisse : approfondissement des relations conventionnelles sectorielles mais pour combien de temps ?

Rapoport, Cécile

June 2015

International audience(Décis. n° 2014/953/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à la signature, ...

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Rapoport, Cécile

April 2018

International audience[CJ, avis du 26 juill. 2017, avis 1/15, ECLI:EU:C:2017:592 ; Recomm. de décis....

Chronique Action extérieure de lUnion européenne - Les accords de libre-échange de l'Union européenne seront-ils les mêmes après l'avis 2/15 ?

Hervé, Alan

October 2017

International audience(CJUE, ass. plén., 16 mai 2017, avis 2/15 relatif à l'accord de libre-échange ...

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Delcourt, Christine

June 2015

International audience[Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la saisine pour avis...

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA

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June 2013

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April 2017

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Bosse-Platière, Isabelle

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Rapoport, Cécile
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April 2018

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Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Avis 1/15 relatif à l'accord PNR UE-Canada : la Cour murmure à l'oreille du négociateur et du législateur !

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