Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droits de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), protection des données à caractère personnel (art. 8 de la Charte), liberté d'information (art. 11 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2012

International audienceCJUE 24 nov. 2011, Scarlet Extend c/ Sabam, C-70/10, D. 2011. 2925, obs. C. Ma...

Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte), liberté d'expression et d'information (art. 11 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

October 2022

International audience[CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, aff. C-682/18 et C-683/18, Youtube e.a., EU:C:20...

Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de négociation collective (art. 28 de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droit de propriété (art. 17 de la Charte), protection des consommateurs (art. 38 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

October 2022

International audience[CJUE, gr. ch., 23 mars 2021, aff. C-28/20, Airhelp, EU:C:2021:226 ; CJUE, 6 o...

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2018

International audience(CJUE 21 déc. 2016, aff. C-201/15, AGET Iraklis, EU:C:2016:972, RDT 2017. 127,...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE 30 juin 2016, aff. C-134/15, Lidl, EU:C:2016:498 ; CJUE 14 avr. 2016, af...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2019

International audience(CJUE 12 juill. 2018, aff. C-540/16, Spika e.a., ECLI:EU:C:2018:565

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE, gr. ch., 15 févr. 2016, aff. C-601/15 PPU, N., EU:C:2016:84 ; CJUE 28 j...

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Droit de propriété (art. 17 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 13 juin 2017, aff. C-258/14, Florescu e.a., EU:C:2017:448 ; CJ...

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2018

International audience(CJUE 14 sept. 2017, aff. C-18/16, K., EU:C:2017:680, AJDA 2017. 1749 ; ibid. ...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2016

International audience(CJUE, gr. ch., 16 juillet 2015, aff. C-237/15 PPU, Lanigan, ECLI:EU:C:2015:47...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droits de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), protection des données à caractère personnel (art. 8 de la Charte), liberté d'information (art. 11 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2012

International audienceCJUE 24 nov. 2011, Scarlet Extend c/ Sabam, C-70/10, D. 2011. 2925, obs. C. Ma...

Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte), liberté d'expression et d'information (art. 11 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

October 2022

International audience[CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, aff. C-682/18 et C-683/18, Youtube e.a., EU:C:20...

Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de négociation collective (art. 28 de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droit de propriété (art. 17 de la Charte), protection des consommateurs (art. 38 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

October 2022

International audience[CJUE, gr. ch., 23 mars 2021, aff. C-28/20, Airhelp, EU:C:2021:226 ; CJUE, 6 o...

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2018

International audience(CJUE 21 déc. 2016, aff. C-201/15, AGET Iraklis, EU:C:2016:972, RDT 2017. 127,...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE 30 juin 2016, aff. C-134/15, Lidl, EU:C:2016:498 ; CJUE 14 avr. 2016, af...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2019

International audience(CJUE 12 juill. 2018, aff. C-540/16, Spika e.a., ECLI:EU:C:2018:565

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2017

International audience(CJUE, gr. ch., 15 févr. 2016, aff. C-601/15 PPU, N., EU:C:2016:84 ; CJUE 28 j...

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Droit de propriété (art. 17 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 13 juin 2017, aff. C-258/14, Florescu e.a., EU:C:2017:448 ; CJ...

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2018

International audience(CJUE 14 sept. 2017, aff. C-18/16, K., EU:C:2017:680, AJDA 2017. 1749 ; ibid. ...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2016

International audience(CJUE, gr. ch., 16 juillet 2015, aff. C-237/15 PPU, Lanigan, ECLI:EU:C:2015:47...

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droits de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), protection des données à caractère personnel (art. 8 de la Charte), liberté d'information (art. 11 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

August 2012

International audienceCJUE 24 nov. 2011, Scarlet Extend c/ Sabam, C-70/10, D. 2011. 2925, obs. C. Ma...

Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte), liberté d'expression et d'information (art. 11 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

October 2022

International audience[CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, aff. C-682/18 et C-683/18, Youtube e.a., EU:C:20...

Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de négociation collective (art. 28 de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droit de propriété (art. 17 de la Charte), protection des consommateurs (art. 38 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

October 2022

International audience[CJUE, gr. ch., 23 mars 2021, aff. C-28/20, Airhelp, EU:C:2021:226 ; CJUE, 6 o...

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)

Abstract

Extracted data

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)

Abstract

Extracted data

Related items

Related items