Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît des droits aux contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales organisés par le droit dérivé

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 16 mai 2017, aff. C-682/15, Berlioz Investment Fund SA c/ Dire...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-219/16 P, Lowell Financial Services GmbH c...

Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 1re ch., 22 févr. 2018, aff. jtes C-398/16 et C-399/16, X BV et X NV c/...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Prov...

Régime d’aides d’État et exonération fiscale d’une école religieuse, CJUE, gde ch., 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe, aff. C-74/16, EU:C:2017:496

Mauro Gatti

January 2017

Les États membres ont souhaité garder l’Union européenne en dehors du débat sur la position de la re...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 1re ch., 26 avr. 2018, aff. jtes C-234/16 et C-235/16, Asociación Nacio...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend quatre arrêts dans le domaine de la fiscalité de l'énergie

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience[CJUE, 9e ch., 18 janv. 2017, aff. C-189/15 (1re esp.), Istituto di Ricovero e...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Pour l'application de la directive « mères-filiales », la Cour de justice confond les exonérations fiscales et les situations de soumission à un taux nul d'imposition

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, 5e ch., 8 mars 2017, aff. C-448/15, Belgische Staat c/ Wereldhave Belgi...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, 1re ch., 9 févr. 2017, aff. C-283/15, X. c/ Staatssecretaris van Financ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, 9e ch., 26 juill. 2017, aff. C-519/16, Superfoz - Supermercados Lda c/ ...

Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil

Jambort, Sebastien

November 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-16.370 (FS-D), Dir...

Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice apporte des précisions relatives à l'appréhension de la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2022

International audience[CJUE, gr. ch., 16 mars 2021, aff. C-562/19 P (1re esp.), Commission européenn...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte une précision sur la notion de « tabac à fumer » au sens de la directive relative à la fiscalité des tabacs

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, 6e ch., 6 avr. 2017, aff. C-638/15, Eko-Tabak s. r. o. c/ Generální red...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice restreint la portée de la jurisprudence de Ruyter

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 10e ch., 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Frédéric Jahin c/ ministre de l'É...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît des droits aux contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales organisés par le droit dérivé

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 16 mai 2017, aff. C-682/15, Berlioz Investment Fund SA c/ Dire...

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Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-219/16 P, Lowell Financial Services GmbH c...

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Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

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Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

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Régime d’aides d’État et exonération fiscale d’une école religieuse, CJUE, gde ch., 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe, aff. C-74/16, EU:C:2017:496

Mauro Gatti

January 2017

Les États membres ont souhaité garder l’Union européenne en dehors du débat sur la position de la re...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État

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July 2019

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July 2018

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Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

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Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

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Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires

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July 2018

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November 2019

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July 2022

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July 2018

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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice restreint la portée de la jurisprudence de Ruyter

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît des droits aux contribuables dans le cadre des échanges d'informations fiscales organisés par le droit dérivé

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

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Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement

Maitrot de la Motte, Alexandre

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International audience[CJUE, 1re ch., 22 févr. 2018, aff. jtes C-398/16 et C-399/16, X BV et X NV c/...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales

Abstract

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