Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires

Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « mères-filiales » peut s'opposer à des impositions frappant les distributions de dividendes

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience[CJUE, 1re ch., 17 mai 2017, aff. C-68/15 (1re esp.), X. c/ Ministerraad ; et ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 10 mai 2017, aff. C-690/15, Wenceslas de Lobkowicz c/ Ministèr...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme la jurisprudence Vent de Colère !

Maitrot de La Motte, Alexandre

August 2020

International audience[CJUE, 3e ch., 28 mars 2019, aff. C-405/16 P, République fédérale d'Allemagne ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, 9e ch., 26 juill. 2017, aff. C-519/16, Superfoz - Supermercados Lda c/ ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 1re ch., 26 avr. 2018, aff. jtes C-234/16 et C-235/16, Asociación Nacio...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend cinq arrêts relatifs à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 1re ch., 7 mars 2018, aff. C-31/17, Cristal Union, venant aux droits de...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, 1re ch., 9 févr. 2017, aff. C-283/15, X. c/ Staatssecretaris van Financ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Prov...

Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 1re ch., 22 févr. 2018, aff. jtes C-398/16 et C-399/16, X BV et X NV c/...

Chronique Droit fiscal de lUE - Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et la lutte contre la fraude et les abus

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2021

International audience[CJUE, 6e ch., 4 juin 2020, aff. C-430/19, SC C.F. SRL c/ AJFPM., D.G.R.F.P.C.

Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises, mais reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2022

International audience[CJUE, 1re ch., 20 janv. 2021, aff. C-484/19 (1e esp.), Lexel AB c/ Skatteverk...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La portée fiscale des libertés de circulation et la prise en compte des revenus réalisés dans un autre État membre

Maitrot de La Motte, Alexandre

August 2020

International audience[CJUE, 9e ch., 14 mars 2019, aff. C-174/18, Jean Jacob, Dominique Lennertz c/ ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice restreint la portée de la jurisprudence de Ruyter

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 10e ch., 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Frédéric Jahin c/ ministre de l'É...

Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice confirme que les États membres restent libres de répartir entre eux les compétences fiscales

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2021

International audience[CJUE, 2e ch., 30 avr. 2020, aff. C-565/18 (1re esp.), Sté Générale SA c/ Agen...

Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en uvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2021

International audience[CJUE, 5e ch., 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics sp. z o.o. c/ ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « mères-filiales » peut s'opposer à des impositions frappant les distributions de dividendes

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience[CJUE, 1re ch., 17 mai 2017, aff. C-68/15 (1re esp.), X. c/ Ministerraad ; et ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 10 mai 2017, aff. C-690/15, Wenceslas de Lobkowicz c/ Ministèr...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme la jurisprudence Vent de Colère !

Maitrot de La Motte, Alexandre

August 2020

International audience[CJUE, 3e ch., 28 mars 2019, aff. C-405/16 P, République fédérale d'Allemagne ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, 9e ch., 26 juill. 2017, aff. C-519/16, Superfoz - Supermercados Lda c/ ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 1re ch., 26 avr. 2018, aff. jtes C-234/16 et C-235/16, Asociación Nacio...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend cinq arrêts relatifs à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 1re ch., 7 mars 2018, aff. C-31/17, Cristal Union, venant aux droits de...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, 1re ch., 9 févr. 2017, aff. C-283/15, X. c/ Staatssecretaris van Financ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Prov...

Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 1re ch., 22 févr. 2018, aff. jtes C-398/16 et C-399/16, X BV et X NV c/...

Chronique Droit fiscal de lUE - Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et la lutte contre la fraude et les abus

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2021

International audience[CJUE, 6e ch., 4 juin 2020, aff. C-430/19, SC C.F. SRL c/ AJFPM., D.G.R.F.P.C.

Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises, mais reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2022

International audience[CJUE, 1re ch., 20 janv. 2021, aff. C-484/19 (1e esp.), Lexel AB c/ Skatteverk...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La portée fiscale des libertés de circulation et la prise en compte des revenus réalisés dans un autre État membre

Maitrot de La Motte, Alexandre

August 2020

International audience[CJUE, 9e ch., 14 mars 2019, aff. C-174/18, Jean Jacob, Dominique Lennertz c/ ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice restreint la portée de la jurisprudence de Ruyter

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 10e ch., 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Frédéric Jahin c/ ministre de l'É...

Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice confirme que les États membres restent libres de répartir entre eux les compétences fiscales

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2021

International audience[CJUE, 2e ch., 30 avr. 2020, aff. C-565/18 (1re esp.), Sté Générale SA c/ Agen...

Chronique Droit fiscal de lUE - La Cour de justice rend un arrêt relatif à la mise en uvre territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2021

International audience[CJUE, 5e ch., 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics sp. z o.o. c/ ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « mères-filiales » peut s'opposer à des impositions frappant les distributions de dividendes

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience[CJUE, 1re ch., 17 mai 2017, aff. C-68/15 (1re esp.), X. c/ Ministerraad ; et ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La France ne peut pas assujettir les revenus passifs d'un fonctionnaire européen à la CSG et à la CRDS

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 10 mai 2017, aff. C-690/15, Wenceslas de Lobkowicz c/ Ministèr...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme la jurisprudence Vent de Colère !

Maitrot de La Motte, Alexandre

August 2020

International audience[CJUE, 3e ch., 28 mars 2019, aff. C-405/16 P, République fédérale d'Allemagne ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires

Abstract

Extracted data

Chronique Droit fiscal de l'UE - Un État peut percevoir une taxe pesant sur les seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ses assujettis sont la cause ou les bénéficiaires

Abstract

Extracted data

Related items

Related items