L’objet de la présente recherche est d’interroger les mérites de la théorie utilitariste relative aux faillites personnelles, qui est dominante dans la littérature juridique depuis que le courant Law and Economics a gagné en importance. Nous démontrons que l’argumentation utilitariste, qui est assignée aux doctrines de l’acquittement des dettes personnelles par les spécialistes de Law and Economics travaillant dans le domaine du droit des faillites, soulève des questions normatives de taille et créée des tensions quand il s’agit de décrire le phénomène. Ces deux problèmes invitent les théoriciens à proposer des modèles alternatifs pour décrire les conditions dans lesquelles nos systèmes juridiques soulagent les dettes des individus qui ne s...
There are four French procedures for cancellation of indebtedness. Three of them are available to in...
Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partena...
L' utilisation comme moyen de paiement d' actifs à rendement faible, comme la monnaie fi du- ciaire,...
An Empirical Analysis of French Personal Bankruptcy Law. This paper explores the mechanisms employe...
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situa...
Return to better fortune is a legal item, consisting in a better financial state to the debtor by lo...
L'objet de cette thèse est d'apprécier l'efficacité des procédures collectives d'un point de vue à l...
In this article, we develop the various theories which explain the determinants of the bankruptcy of...
L'objet de cette thèse est d'apprécier l'efficacité des procédures collectives d'un point de vue à l...
This article analyzes the economic effeciency of legal rules of bankruptcy. It aims to answer the fo...
The evolutions of the bankruptcy law seek to reach many aims: economic safety, firms' creation and e...
Recently created the overindebtedness legislation has always aimed to prevent and cure individual in...
Bankruptcy law : justification and reform This article deals with the Law and Economics approach of...
Cette thèse propose une étude approfondie de la question de la faillite, mettant en évidence les for...
International audienceThe relationship between creditor and debtor is historically source of numerou...
There are four French procedures for cancellation of indebtedness. Three of them are available to in...
Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partena...
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International audienceThe relationship between creditor and debtor is historically source of numerou...
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