Une nouvelle réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ?

Document de 3 pages.International audienceProfitant de la transposition en droit interne de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services » ou « directive Bolkestein », les sénateurs Marini et Gaillard ont déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à favoriser le développement du marché de l'art. L'ambition des rédacteurs de la proposition ne se limite pas à mettre cette loi « en conformité technique avec la directive », mais à « tirer les conséquences de six années de pleine application de la loi en vue d'adapter le régime français des ventes aux enchères aux exigences d'un espace économique toujours plus ouvert ». Plus précisément, il s'agit de « favoriser la relance du marché de l'art en France ». C'est là un constat d'échec de la loi du 10 juillet 2000 qui avait fait de l'essor du marché de l'art national l'un de ses principaux objectifs. En effet, contrairement aux attentes du législateur, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques françaises n'arrivent pas à s'imposer sur le marché mondial. Ceci en raison notamment des exigences légales auxquelles elles sont soumises ou encore de la fiscalité grevant ces ventes (droit de suite ou TVA). Pour remédier à ces dysfonctionnements, la proposition comporte deux volets : le premier destiné à dynamiser le secteur des ventes aux enchères et le second comprenant des mesures d'accompagnement fiscal et économique.D'une manière générale, les rédacteurs de la proposition préconisent des règles moins contraignantes, plus souples, reposant notamment sur les principes de liberté, de transparence et de responsabilité. A priori, ces principes apparaissent conformes à la directive de 2006 qui favorise la libre prestation de services entre Etats membres tout en assurant la transparence et l'information des consommateurs. Pourtant, il ne faut pas se fier aux apparences car la prétendue liberté ne profite pas à tous, la transparence a un coût et la responsabilité a déjà été réformée