Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non)

La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I)

Mouial-Bassilana, Eva

January 2017

National audienceLa clause insérée dans un contrat de prêt et prévoyant une indemnité de recouvremen...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Cliniques. Médecins. Rupture. Attitude intransigeante. Indemnité de résiliation du contrat d'exercice. Clause pénale ? Non

Mémeteau, Gérard

June 2000

International audience(Civ. 1re, 6 juill. 1999, Sté Clinique de l'Espérance c/ P., Juris-Data n° 003...

Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non)

Willmann, Christophe

June 2003

International audience(Ass. plén. 13 déc. 2002, Bull. Ass. plén. n° 3, p. 5, D. 2003.178 et les obs.

Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire

Vericel, Marc

May 2014

International audienceSoc. 1er novembre 2013, n° 12-14.070, à paraître au Bulleti

Violation d'une clause de garantie d'emploi et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Auzero, Gilles

January 2009

International audienceSoc. 13 novembre 2008, n° 07-42.640, à paraître au Bulleti

Violation d'une clause statutaire de préemption et nullité de la cession

Saintourens, Bernard

June 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.366 (F-P+B), S. c/ ...

Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage: obs. sur Civ. 1, 13 avr. 2016

Cayol, Amandine

May 2016

Document de 1 page.International audienceLa clause pénale insérée dans un testament doit être réputé...

Indemnité provisoire et indemnité définitive. Quid de la « juste » indemnisation au regard des exigences de l'article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ?

Hostiou, René

September 2022

International audienceCour européenne des droits de l'homme, 2 juin 2022, no 49215/18, Bacht AE c/ G...

Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions

Menjucq, Michel

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/...

Un jugement étranger rendu en violation d'une clause compromissoire peut-il être reconnu en France pour application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ?

Loquin, Eric

March 2002

International audience(Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, JCP 2001, n° 10597, p. 1787, note Kaplan et Cun...

Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet

Martin-Serf, Arlette

June 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, Pascaud c/ Hirou ès qual., CRCAM et Mutuelles du Mans

La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I)

Mouial-Bassilana, Eva

January 2017

National audienceLa clause insérée dans un contrat de prêt et prévoyant une indemnité de recouvremen...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Cliniques. Médecins. Rupture. Attitude intransigeante. Indemnité de résiliation du contrat d'exercice. Clause pénale ? Non

Mémeteau, Gérard

June 2000

International audience(Civ. 1re, 6 juill. 1999, Sté Clinique de l'Espérance c/ P., Juris-Data n° 003...

Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non)

Willmann, Christophe

June 2003

International audience(Ass. plén. 13 déc. 2002, Bull. Ass. plén. n° 3, p. 5, D. 2003.178 et les obs.

Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire

Vericel, Marc

May 2014

International audienceSoc. 1er novembre 2013, n° 12-14.070, à paraître au Bulleti

Violation d'une clause de garantie d'emploi et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Auzero, Gilles

January 2009

International audienceSoc. 13 novembre 2008, n° 07-42.640, à paraître au Bulleti

Violation d'une clause statutaire de préemption et nullité de la cession

Saintourens, Bernard

June 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.366 (F-P+B), S. c/ ...

Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage: obs. sur Civ. 1, 13 avr. 2016

Cayol, Amandine

May 2016

Document de 1 page.International audienceLa clause pénale insérée dans un testament doit être réputé...

Indemnité provisoire et indemnité définitive. Quid de la « juste » indemnisation au regard des exigences de l'article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ?

Hostiou, René

September 2022

International audienceCour européenne des droits de l'homme, 2 juin 2022, no 49215/18, Bacht AE c/ G...

Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions

Menjucq, Michel

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/...

Un jugement étranger rendu en violation d'une clause compromissoire peut-il être reconnu en France pour application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ?

Loquin, Eric

March 2002

International audience(Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, JCP 2001, n° 10597, p. 1787, note Kaplan et Cun...

Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet

Martin-Serf, Arlette

June 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, Pascaud c/ Hirou ès qual., CRCAM et Mutuelles du Mans

La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I)

Mouial-Bassilana, Eva

January 2017

National audienceLa clause insérée dans un contrat de prêt et prévoyant une indemnité de recouvremen...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Cliniques. Médecins. Rupture. Attitude intransigeante. Indemnité de résiliation du contrat d'exercice. Clause pénale ? Non

Mémeteau, Gérard

June 2000

International audience(Civ. 1re, 6 juill. 1999, Sté Clinique de l'Espérance c/ P., Juris-Data n° 003...

Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non)

Abstract

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Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non)

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