L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie

Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescription

Roussel Galle, Philippe

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie

Klein, Julie

May 2012

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 13 septembre 2011, D. 2011. 2268, obs. X. Delp...

De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport

Cocteau-Senn, Delphine

March 2013

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 6 décembre 2011, D. 2012. 4, obs. X. Delpech ;...

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Gallois, Julie

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Ancel, Bertrand

March 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. c...

Sur le champ d'application de la délégation de pouvoirs

Duquesne, François

April 2008

International audienceÀ propos des « mesures ressortissant au pouvoir propre de direction »,Cour de ...

Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur

Roussel Galle, Philippe

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 29 novembre 2005, M. Michel Levêque c/ Proc...

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

Une application rassurante de la jurisprudence sur les points de départ de la prescription biennale en matière d'assurance de groupe emprunteur

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 18 févr. 2003 - Pourvoi n° 99-11.540

Prescription n'est pas exécution

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 12 juill. 2004, n° 03-10.547, D. 2004. 2231, obs. E. Chevrier et 2296, n...

De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Ancel, Marie-Elodie

December 2009

International audienceCour de cassation (Ch. mixte). 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyau...

Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescription

Roussel Galle, Philippe

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie

Klein, Julie

May 2012

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 13 septembre 2011, D. 2011. 2268, obs. X. Delp...

De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport

Cocteau-Senn, Delphine

March 2013

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 6 décembre 2011, D. 2012. 4, obs. X. Delpech ;...

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Gallois, Julie

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Ancel, Bertrand

March 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. c...

Sur le champ d'application de la délégation de pouvoirs

Duquesne, François

April 2008

International audienceÀ propos des « mesures ressortissant au pouvoir propre de direction »,Cour de ...

Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur

Roussel Galle, Philippe

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 29 novembre 2005, M. Michel Levêque c/ Proc...

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

Une application rassurante de la jurisprudence sur les points de départ de la prescription biennale en matière d'assurance de groupe emprunteur

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 18 févr. 2003 - Pourvoi n° 99-11.540

Prescription n'est pas exécution

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 12 juill. 2004, n° 03-10.547, D. 2004. 2231, obs. E. Chevrier et 2296, n...

De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Ancel, Marie-Elodie

December 2009

International audienceCour de cassation (Ch. mixte). 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyau...

Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescription

Roussel Galle, Philippe

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie

Abstract

Extracted data

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